Conditions générales d'utilisation et de vente

Service Nation2027, app.nation2027.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Nation2027, édité par Lucy SAS, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, 880 152 780 R.C.S. Paris (ci-après « l'Éditeur »).

Elles forment, avec le bon de commande accepté par le Client, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 2 : Définitions

• Service : la plateforme accessible à l'adresse app.nation2027.com, ouverte depuis l'application Telegram.
• Client : la personne morale qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur désigné : la personne physique, salariée ou mandataire du Client, à qui un accès nominatif est ouvert.
• Enquête : une analyse produite à la demande, en réponse à une question posée dans le Service.
• Visiteur : une personne physique bénéficiant de l'offre d'essai gratuite, hors de tout contrat.

Article 3 : Nature du Service

Le Service analyse des conversations publiques publiées sur les réseaux sociaux et en produit des synthèses chiffrées et sourcées.

Le Service n'est pas un sondage. Il n'interroge aucun panel, ne pose aucune question à quiconque et ne recueille aucune déclaration. Il ne constitue ni un sondage au sens de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, ni une prévision électorale, ni une mesure d'intentions de vote.

Les Enquêtes sont produites par un modèle de langage. Elles constituent une aide à la décision à valeur indicative, dépourvue de toute valeur probante et de toute valeur prédictive. Chaque chiffre avancé renvoie à sa source, consultable depuis l'Enquête.

Article 4 : Qui peut souscrire

L'abonnement est réservé aux personnes morales. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Le contrat est conclu par le Client, qui désigne un ou plusieurs Utilisateurs.

Article 5 : Les accès

5.1 Nominatifs et non substituables

Chaque accès est nominatif. Il est ouvert à l'adresse électronique professionnelle d'un Utilisateur désigné et se lie, à la première ouverture, au compte Telegram de cette personne.

Cette liaison est définitive. Une adresse ne vaut que pour un seul compte Telegram, et un compte Telegram ne vaut que pour une seule adresse. Un accès n'est pas substituable : il ne peut être transféré, prêté, partagé ni cédé, y compris à un autre salarié du Client.

5.2 Ouverture

L'Éditeur inscrit l'adresse de chaque Utilisateur désigné au reçu du paiement. L'Utilisateur ouvre ensuite le Service depuis Telegram et saisit cette adresse ; son accès s'ouvre immédiatement.

Article 6 : Prix

6.1 Forfait

L'abonnement est consenti sous forme d'un forfait unique courant jusqu'au 31 mai 2027, quelle que soit la date de souscription. Il n'existe ni abonnement mensuel, ni reconduction.

6.2 Enquêtes comprises, et au-delà

Chaque Utilisateur désigné peut produire vingt (20) Enquêtes nouvelles par mois calendaire. La lecture d'une Enquête déjà produite n'est pas décomptée.

Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois. Les Enquêtes non produites ne sont pas reportées.

Au-delà, l'Utilisateur peut acquérir un pack de dix (10) Enquêtes supplémentaires au prix de 99 € hors taxes, valable sans limitation de durée jusqu'au terme du contrat.

6.3 Les packs valent commande

L'acquisition d'un pack dans le Service constitue une commande ferme du Client, passée par l'Utilisateur désigné qui agit en son nom. Elle est confirmée par un écran rappelant le prix et sa portée, et donne lieu à facturation. Le Client reconnaît que ses Utilisateurs désignés disposent du pouvoir d'engager cette dépense.

Chaque acquisition est horodatée et conservée.

Article 7 : Facturation et paiement

Les prix s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoutant au taux en vigueur.

Le forfait est facturé à la souscription et payable à l'avance, par virement, à trente jours date de facture au plus tard. Les packs sont facturés à l'acquisition.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, exigibles sans rappel ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 : Durée et extinction du Service

Le contrat court jusqu'au 31 mai 2027, date à laquelle le Service cesse définitivement. Le Client en est informé dès la souscription et ne peut en ignorer le terme.

Aucune reconduction, tacite ou expresse, n'est prévue.

Article 9 : Renonciation, interruption, force majeure

9.1 Renonciation du Client

Le forfait étant consenti pour une durée déterminée et payé d'avance, la renonciation du Client en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

9.2 Interruption du fait de l'Éditeur

En cas d'interruption du Service du fait de l'Éditeur excédant quinze (15) jours consécutifs, le Client bénéficie d'un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité rapportée à la durée restant à courir jusqu'au 31 mai 2027.

9.3 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, le Client bénéficiant alors de l'avoir prévu au 9.2.

Ne constitue pas un cas de force majeure la défaillance d'un prestataire technique de l'Éditeur, qui relève du 9.2.

Article 10 : Usages interdits et suspension

10.1 Ce qui est interdit

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent :

• de transférer, prêter, partager ou céder un accès à un tiers, y compris à un autre membre de l'entreprise non désigné ;
• d'accéder au Service par un moyen automatisé (robot, script, agent logiciel) ou d'en extraire massivement le contenu ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service ou ses Enquêtes contre rémunération ;
• de contourner les limitations d'usage, notamment le décompte des Enquêtes.

10.2 Suspension

En cas de manquement caractérisé au 10.1, l'Éditeur peut suspendre l'accès concerné après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence manifeste (notamment l'exploitation automatisée du Service), où la suspension peut être immédiate.

La suspension ne donne lieu à aucun remboursement et ne proroge pas le terme du contrat.

Article 11 : Offre d'essai gratuite

Toute personne physique peut, après avoir renseigné le formulaire d'accréditation et accepté les présentes conditions, lire cinq (5) Enquêtes distinctes, sans production d'Enquête nouvelle.

L'offre s'apprécie par personne, et non par entreprise. Elle est utilisable une seule fois et n'est pas renouvelable, y compris au moyen d'une autre adresse électronique.

Un ancien abonné ne peut en bénéficier.

L'Éditeur peut modifier ou retirer cette offre à tout moment, sans que les Visiteurs puissent s'en prévaloir ; le retrait est sans effet sur les abonnements en cours.

Article 12 : Niveau de service

L'Éditeur s'engage à fournir un accès au Service. Il souscrit une obligation de moyens et ne garantit :

• ni la disponibilité ininterrompue du Service ;
• ni un délai de production d'une Enquête ;
• ni la fraîcheur des données à un instant donné ;
• ni l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses produites.

Aucun niveau de service chiffré n'est garanti.

Article 13 : Propriété intellectuelle et réutilisation

13.1 Propriété

L'Éditeur demeure propriétaire du Service et des Enquêtes produites, ainsi que de la marque et des éléments d'interface.

13.2 Ce que le Client peut faire

Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des Enquêtes, pour ses besoins propres.

Il peut citer et diffuser une Enquête, y compris publiquement, aux trois conditions cumulatives suivantes :

1. mentionner « Source : Nation2027 » ;
2. indiquer la date de production de l'Enquête ;
3. ne modifier ni les chiffres ni leur portée, et ne pas les présenter comme un sondage.

13.3 Ce qu'il ne peut pas faire

Revendre une Enquête, l'intégrer à une offre commerciale concurrente, ou en tirer un service dérivé.

Article 14 : Usage en période électorale

Le Client qui diffuse publiquement une Enquête fait son affaire du respect de la réglementation applicable, notamment en période électorale.

Il s'interdit en particulier de présenter une Enquête comme un sondage, une intention de vote ou une prévision de résultat, et reconnaît avoir été informé que le Service n'est pas un organisme de sondage.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat.

L'Éditeur n'est responsable ni des décisions prises par le Client au vu d'une Enquête, ni des conséquences d'une diffusion par le Client, ni de l'indisponibilité de Telegram ou d'un réseau social tiers.

Le Client est informé que les Enquêtes sont produites par un modèle de langage et peuvent comporter des erreurs ; il lui appartient de les vérifier au regard des sources citées avant tout usage.

Article 16 : Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client se porte fort du respect, par ses Utilisateurs désignés, des présentes conditions, et les informe du traitement de leurs données.

Article 17 : Acceptation et preuve

Les présentes sont acceptées :

• par le Visiteur, lors du renseignement du formulaire d'accréditation ;
• par l'Utilisateur désigné, à la première ouverture du Service, et à cette occasion seulement.

La version acceptée et sa date sont conservées et font foi entre les parties.

Article 18 : Modification

Le prix et le périmètre du Service sont figés jusqu'au 31 mai 2027 pour les contrats en cours.

Les présentes peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire ou technique. Toute modification est notifiée par courrier électronique trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Toute modification affectant le prix ou l'étendue des prestations souscrites requiert l'accord exprès du Client.

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.